Calcul de l'Indemnité de Licenciement 2026
Formule légale ¼ et ⅓ de mois, inaptitude professionnelle, convention collective et barème Macron — tout ce qu'il faut savoir avant de signer le moindre document.
Art. R1234-2 du Code du travail
les années antérieures restent à ¼
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Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement en 2026 ?
La formule est fixée par les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail, inchangés sur le fond depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. Elle s'applique à tout licenciement hors faute grave ou lourde, dès lors que le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
+ (SGR × ⅓) × années > 10
SGR = max(moyenne 12 derniers mois, moyenne 3 derniers mois)
Les mois incomplets sont pris en compte au prorata.
Le salaire de référence (SGR) : le point qui change tout
Le SGR est la clef de voûte du calcul. Beaucoup de salariés l'assimilent à leur dernier salaire brut, ce qui est inexact. L'article R1234-4 impose de retenir le montant le plus avantageux entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement (primes, commissions, 13e mois, heures supplémentaires régulières proratisées inclus) ;
- Le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois — en additionnant les 3 dernières fiches de paie et en divisant par 3. Les primes annuelles versées sur cette période sont intégrées au prorata du douzième.
Dans la pratique, la formule des 3 mois est souvent plus favorable si le salarié a reçu une prime de fin d'année ou une prime exceptionnelle dans les mois précédant son licenciement. Ne laissez pas l'employeur choisir à votre place.
L'indemnité conventionnelle : pourquoi elle peut doubler le montant légal
Ce que notre simulateur calcule est le plancher légal absolu. Or, dans de nombreux secteurs, la Convention Collective Nationale (CCN) applicable prévoit une indemnité conventionnelle bien supérieure, et l'employeur est tenu de verser le montant le plus élevé des deux (article L1237-19 du Code du travail).
Exemples de conventions collectives favorables
La Convention Syntec (bureaux d'études, informatique), qui couvre plus de 800 000 salariés, prévoit une indemnité de 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans, puis 1/5 + 2/15 au-delà — soit un calcul différent du légal qui peut être nettement supérieur pour les cadres avec de longue ancienneté. La Convention de la Métallurgie (2024), qui couvre 1,6 million de salariés et a remplacé les anciennes conventions UIMM, prévoit des barèmes révisés selon les classifications. La Convention du BTP (ouvriers) intègre des majorations spécifiques selon les qualifications.
Comment vérifier votre convention ? Son intitulé complet et son numéro IDCC sont obligatoirement mentionnés en en-tête de votre bulletin de salaire depuis le décret du 25 novembre 2016. Vous pouvez ensuite consulter le texte intégral sur legifrance.gouv.fr.
Inaptitude, faute grave et licenciement économique : les règles spécifiques
Inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : indemnité doublée
Lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (reconnue par la CPAM), l'article L1226-14 du Code du travail impose que l'indemnité légale soit doublée. Concrètement : un salarié ayant 10 ans d'ancienneté et un SGR de 3 000 € percevra 14 000 € au lieu de 7 000 €.
Attention à la nuance : l'inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ordinaire) ouvre droit à l'indemnité légale simple, sans doublement. C'est la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel qui déclenche la majoration. En cas de litige sur cette qualification, la contestation se traite devant la caisse primaire, pas devant le conseil de prud'hommes.
Faute grave et faute lourde : aucune indemnité
La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. La faute lourde (intention de nuire caractérisée) supprime en plus l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces notions sont strictement interprétées par la Cour de cassation : une faute grave doit être d'une gravité telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les juges requalifient régulièrement en « cause réelle et sérieuse » (avec indemnités dues) des licenciements pour faute grave insuffisamment étayés.
Licenciement économique : droits complémentaires
L'indemnité légale est la même que pour le motif personnel. Mais le licenciement économique ouvre des droits supplémentaires : accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, congé de reclassement dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, priorité de réembauche pendant 1 an, et éventuellement un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avec des mesures d'accompagnement complémentaires.
Barème Macron : ce que le juge peut accorder en cas de licenciement sans cause réelle
Depuis les ordonnances Pénicaud du 22 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), les indemnités accordées par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrées par un barème obligatoire, codifié à l'article L1235-3 du Code du travail. Ce barème s'exprime en mois de salaire brut et varie selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.
| Ancienneté (années complètes) | Min. (≥ 11 salariés) | Max. (≥ 11 salariés) | Min. (1–10 sal.) |
|---|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois | ½ mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois | ½ mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois | ½ mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois | ½ mois |
| 15 ans | 3 mois | 13,5 mois | ½ mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois | ½ mois |
| 30 ans et + | 3 mois | 20 mois | ½ mois |
Ces plafonds s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement, ils ne la remplacent pas. Autrement dit, un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse après 15 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés peut théoriquement prétendre à son indemnité légale plus jusqu'à 13,5 mois de salaire en dommages-intérêts — soit une somme substantielle.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable en 2026 ?
C'est l'une des questions les plus fréquentes, et la réponse dépend du montant. Dans la grande majorité des cas, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Exonération d'impôt sur le revenu
L'article 80 duodecies du CGI exonère les indemnités de licenciement dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sans plafond si la totalité est due au titre légal ou conventionnel) ;
- La fraction exonérée correspondant au double de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant le licenciement, dans la limite de six fois le PASS 2026, soit 6 × 47 100 € = 282 600 €.
En pratique, l'intégralité de l'indemnité légale est exonérée pour presque tous les salariés, car les montants dépassant 282 600 € restent rares hors grandes entreprises ou hauts cadres avec une très longue ancienneté.
Exonération de cotisations sociales
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales (dont CSG/CRDS) dans la limite de deux fois le PASS annuel, soit 2 × 47 100 € = 94 200 € en 2026. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à cotisations. Cette situation concerne essentiellement les cadres dirigeants avec un salaire élevé et une très longue ancienneté.
Trois cas pratiques de calcul d'indemnité de licenciement 2026
Cas 1 — Technicienne de laboratoire, 9 ans et 4 mois, 2 600 € SGR
Licenciement économique dans le cadre d'un PSE. Ancienneté : 9 ans + 4/12 = 9,333 ans (tout inférieur à 10 ans).
Exonération IR : oui (sous 282 600 €)
Exonération cotisations sociales : oui (sous 94 200 €)
Net perçu = 6 067 €
Elle bénéficie également du CSP, ce qui lui permet de percevoir 75 % × 2 600 € × coefficient brut/net ≈ 1 495 € nets/mois pendant 12 mois.
Cas 2 — Responsable commercial, 17 ans, 4 800 € SGR, inaptitude professionnelle
Inaptitude reconnue comme séquelle d'un accident du travail. L'indemnité légale est doublée.
Tranche > 10 ans : 4 800 × ⅓ × 7 = 11 200 €
Total légal simple : 23 200 €
Doublement inaptitude pro : 23 200 × 2 = 46 400 €
Exonération IR et cotisations : totale (sous 94 200 €)
Net perçu = 46 400 €
Cas 3 — Directrice administrative, 23 ans, 6 200 € SGR, licenciement personnel contestable
L'employeur invoque un motif personnel, mais la salariée estime le licenciement sans cause réelle. L'indemnité légale calculée est :
Tranche > 10 ans : 6 200 × ⅓ × 13 = 26 867 €
Total légal = 42 367 € (net, sous 94 200 €)
Si elle saisit le conseil de prud'hommes et obtient gain de cause, le barème Macron (23 ans d'ancienneté) lui permettrait de prétendre à un maximum de 15,5 mois de salaire brut supplémentaires à titre de dommages-intérêts, soit jusqu'à 6 200 × 15,5 = 96 100 € de plus — partiellement soumis à cotisations sociales.
Calculettes complémentaires pour préparer votre départ
Un licenciement implique souvent de vérifier plusieurs paramètres en parallèle. Voici les outils les plus utiles :