Taux d'Usure France 2026 — Crédit Immo, Conso & Revolving (T2 2026)

TEM × 4/3 : comment la Banque de France calcule le plafond légal du crédit

Le taux d'usure n'est pas fixé arbitrairement — il découle directement de l'observation du marché du crédit lui-même, selon une formule simple mais dont les implications sont importantes pour comprendre les phases de tension du crédit.

La formule officielle

L'objectif : protéger sans exclure

L'objectif du taux d'usure est de protéger les emprunteurs contre des taux abusifs, tout en laissant une marge suffisante aux établissements pour pratiquer une tarification différenciée selon le risque (un emprunteur présentant un profil de risque plus élevé peut légitimement se voir proposer un taux plus élevé qu'un profil très solvable, dans la limite du plafond). Le coefficient de 4/3 a été calibré pour que cette différenciation reste possible sans ouvrir la porte à des taux manifestement excessifs.

Le décalage temporel : un effet pro-cyclique

Parce que le taux d'usure d'un trimestre est calculé sur les taux constatés le trimestre précédent, il existe un décalage structurel entre l'évolution du marché et le plafond légal. En période de hausse rapide des taux (comme en 2022-2023), ce décalage peut temporairement resserrer l'accès au crédit : les banques, anticipant la hausse de leurs coûts de refinancement, souhaitent appliquer des taux supérieurs au plafond calculé sur la base des taux (plus bas) du trimestre précédent — ce qui les conduit à refuser des dossiers plutôt qu'à prêter à perte.

La crise de l'usure 2022-2023 : quand le plafond légal a bloqué l'accès au crédit

L'épisode de 2022-2023 reste la meilleure illustration du risque structurel du mécanisme de calcul trimestriel du taux d'usure, et a conduit à une réforme temporaire de son mode de calcul.

Le contexte : une remontée des taux sans précédent depuis 2008

À partir de mi-2022, la Banque Centrale Européenne a remonté ses taux directeurs à un rythme inédit pour combattre l'inflation. Les taux de refinancement bancaire ont suivi cette hausse en quelques semaines, tandis que le taux d'usure — calculé sur les taux moyens du trimestre précédent — restait "en retard" de plusieurs mois sur cette dynamique.

Le mécanisme de blocage

Concrètement, des banques se sont retrouvées dans l'incapacité de proposer des taux couvrant leur coût de refinancement réel sans dépasser le taux d'usure en vigueur — calculé sur des taux de plusieurs mois antérieurs, donc structurellement plus bas. Plutôt que de prêter à perte, plusieurs établissements ont fortement restreint l'octroi de crédits immobiliers fin 2022 et début 2023, créant une situation paradoxale : des emprunteurs solvables se voyaient refuser des prêts non pas pour des raisons de solvabilité, mais parce que le taux nécessaire pour que la banque ne soit pas en perte dépassait le plafond légal.

La réponse : mensualisation temporaire du calcul

Face à cette situation, les autorités ont mis en place une actualisation mensuelle (au lieu de trimestrielle) du taux d'usure pour les crédits immobiliers pendant la période de tension (de février à décembre 2023). Cette mensualisation a permis au taux d'usure de "rattraper" plus rapidement la hausse des taux de marché, débloquant progressivement l'accès au crédit. Le retour à un rythme trimestriel a eu lieu une fois la situation stabilisée.

TAEG supérieur au taux d'usure : vos droits et options concrètes

Un crédit dont le TAEG dépasse le taux d'usure applicable est constitutif du délit d'usure (art. L314-6 du Code de la consommation et art. L313-3 du Code monétaire et financier) — une infraction pénale pour le prêteur, indépendamment de la question de la validité du contrat.

Les recours possibles pour l'emprunteur

Si vous constatez que le TAEG de votre offre dépasse le taux d'usure de la catégorie correspondante, plusieurs options s'ouvrent : signaler la situation à l'établissement prêteur (souvent une erreur de classification de catégorie de prêt, corrigible avant signature) ; saisir le médiateur bancaire de l'établissement, gratuit et obligatoire avant toute action judiciaire ; en dernier recours, saisir les tribunaux — la sanction civile peut inclure la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur (l'emprunteur ne rembourse alors que le capital).

Le cas fréquent : l'assurance emprunteur qui fait basculer le TAEG

Le cas le plus fréquent de dépassement involontaire concerne l'assurance emprunteur : un taux nominal parfaitement conforme peut, une fois l'assurance obligatoire intégrée dans le TAEG, dépasser le taux d'usure — notamment pour les profils jugés "à risque" (âge élevé, problèmes de santé déclarés) pour lesquels les primes d'assurance sont plus élevées. Dans ce cas, la solution réside souvent dans la délégation d'assurance : substituer l'assurance groupe de la banque par un contrat individuel moins coûteux, ce qui réduit le TAEG global sans toucher au taux nominal du crédit.

Le cas du regroupement de crédits

Pour une opération de regroupement de crédits (rachat de plusieurs crédits en un seul), la catégorie de taux d'usure applicable dépend de la nature prédominante des crédits regroupés et du montant total : un regroupement incluant une part immobilière significative (généralement plus de 60 % du montant total) relève des catégories "immobilier", avec des plafonds plus élevés que les catégories "consommation" — ce qui peut faciliter le rachat de petits crédits à la consommation à taux très élevé (proches de 21 %) en les "diluant" dans une opération globale soumise à un plafond immobilier plus bas mais aussi à un taux nominal généralement plus bas.

Calculettes et barèmes complémentaires